1.⁠ ⁠Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre Roule ma Poule et toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”) procédant à l’achat de services proposés sur le site www.roulemapoule-conduite.fr.

Elles précisent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de formations vidéo et contenus pédagogiques dédiés à l’apprentissage de la conduite automobile.

2.⁠ ⁠Identité du vendeur

Roule ma Poule

Micro-entreprise BIZET Florian 

35 avenue du rocher 94100 Saint-Maur-des-fosses  

SIRET : 848 111 399 00020

E-mail : contact@roulemapoule.fr

Responsable légal : BIZET Florian 

3.⁠ ⁠Zone géographique

Les services proposés par Roule ma Poule sont disponibles uniquement en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM).

4.⁠ ⁠Langue contractuelle

Les présentes CGV sont rédigées uniquement en langue française, qui sera considérée comme la seule langue officielle du contrat.

5.⁠ ⁠Description des services

Roule ma Poule propose des formations 100 % en ligne, composées de vidéos pédagogiques et ressources numériques destinées à préparer le Client à l’apprentissage de la conduite et à l’examen du permis de conduire.

Ces contenus peuvent inclure des vidéos explicatives, exercices pratiques, et conseils pédagogiques. La formation au Code de la route peut inclure des ressources fournies par un prestataire tiers (ENPC–EDISER).

6.⁠ ⁠Commande

Le Client sélectionne la ou les formations souhaitées et valide sa commande via le processus de paiement en ligne.

La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation de paiement par l’organisme bancaire et envoi d’un e-mail de confirmation par Roule ma Poule.

7.⁠ ⁠Prix et paiement

Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€), tels qu’ils apparaissent sur le site Roule ma Poule au moment de la commande. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Le paiement de l’abonnement est exigible immédiatement lors de la souscription, puis automatiquement chaque mois à la même date. Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. En souscrivant à l’abonnement mensuel, le Client autorise expressément Roule ma Poule à prélever automatiquement le montant de l’abonnement à chaque échéance mensuelle, jusqu’à résiliation par le Client.

Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne sont en aucun cas conservées par Roule ma Poule.

En cas d’échec du prélèvement mensuel, Roule ma Poule se réserve le droit de suspendre l’accès aux services jusqu’au règlement effectif des sommes dues.

Toute commande donne droit à un accès au contenu selon les modalités précisées sur la page produit au moment de l’achat.

8.⁠ ⁠Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client :

• demande expressément à bénéficier de l’accès aux contenus numériques dès la validation de son paiement,
• reconnaît que cet accès pourra intervenir dans un délai maximum de [24/48 heures] après validation du paiement,
• renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat.

En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable après l’activation de l’accès aux contenus, même si celle-ci intervient dans un délai inférieur à quatorze (14) jours après la commande.

9.⁠ ⁠Livraison / accès aux contenus

L’accès aux formations est fourni immédiatement après validation du paiement, via un espace membre personnel et sécurisé.

La durée d’accès est précisée sur la page produit correspondante.

10.⁠ ⁠Limitations de responsabilité, accès au service

Roule ma Poule met tout en œuvre pour assurer un accès continu et de qualité à ses contenus pédagogiques en ligne. Toutefois, l’accès au service peut être temporairement interrompu, notamment pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour ou en cas de force majeure. Ces interruptions, lorsqu’elles sont planifiées, feront l’objet d’une information préalable dans la mesure du possible et ne sauraient engager la responsabilité de Roule ma Poule.

Le Client reconnaît que la qualité et la disponibilité des services en ligne dépendent de nombreux facteurs indépendants du contrôle de Roule ma Poule, notamment la qualité de la connexion Internet, la compatibilité et l’état de ses équipements (ordinateur, tablette, smartphone, logiciels, etc.), ainsi que l’environnement technique utilisé.

Le Client est seul responsable de la configuration technique de son matériel informatique, de sa connexion Internet et de la protection de ses données. Roule ma Poule ne pourra être tenu responsable en cas de difficultés d’accès, de ralentissements ou d’interruptions liés :

• à une connexion Internet insuffisante, instable ou défaillante,
• à des limitations ou défaillances techniques de l’équipement du Client,
• à des problèmes liés au réseau ou aux prestataires de services Internet,
• ou à tout autre facteur extérieur au contrôle de Roule ma Poule.

En aucun cas, Roule ma Poule ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, tels que perte de données, perte de chiffre d’affaires ou perte de chance, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services en ligne.

11.⁠ ⁠Contenus tiers – clause de non-responsabilité

Certains contenus, notamment liés au Code de la route, peuvent être fournis par des prestataires tiers tels que ENPC–EDISER.

Roule ma Poule ne pourra être tenu responsable d’une interruption ou d’une indisponibilité de ces services tiers.

12.⁠ ⁠Durée, Suspension et résiliation

L’abonnement aux services de Roule ma Poule est conclu pour une durée indéterminée avec paiements mensuels. Il prend effet à compter de la date de souscription par le client. 

Le Client peut y mettre fin à tout moment directement depuis son espace personnel Roule ma Poule.

La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours, à condition que la demande ait été effectuée avant la date de renouvellement. Toute période entamée est due et ne donnera lieu à aucun remboursement partiel.

En cas d’échec du prélèvement mensuel, Roule ma Poule se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux services jusqu’au règlement des sommes dues.

Modification ou suppression du service :

En cas de modification substantielle du service ou de changement de tarif, le Client en sera informé au moins un (1) mois avant la prise d’effet de la modification. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, le Client pourra alors résilier son abonnement sans frais.

Résiliation par Roule ma Poule :

Roule ma Poule se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, d’usage frauduleux, de partage illégal des contenus, ou de comportement inapproprié portant atteinte au bon fonctionnement du service, sans préavis ni indemnité.

13.⁠ ⁠Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (vidéos, textes, images, logos, marques) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, partage, téléchargement ou usage commercial, sans autorisation écrite préalable de Roule ma Poule, est strictement interdit.

14.⁠ ⁠Protection des données personnelles (RGPD)

Roule ma Poule collecte et traite des données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées (nom, prénom, e-mail, adresse, données de connexion) sont utilisées pour :

la gestion des commandes et des accès aux formations,

le suivi pédagogique et l’assistance client,

l’envoi d’informations commerciales si le Client y a consenti.

Les données sont conservées :

• 5 ans pour les données liées à la facturation (obligation légale),
• 3 ans après le dernier contact pour les données marketing.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par e-mail à contact@roulemapoule.fr (délai de réponse : 72h ouvrées).

Les données peuvent être transmises à des sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire de paiement, outil d’emailing), uniquement pour la bonne exécution du contrat.

Aucun transfert de données hors UE n’est effectué sans protection adéquate.

15.⁠ ⁠Force majeure

Roule ma Poule ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par le Code civil (catastrophe naturelle, panne générale d’Internet, guerre, grève, panne serveur majeure…).

16.⁠ ⁠Loi applicable, juridiction compétente et médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, le consommateur pourra saisir, à son choix, la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour tout litige avec un professionnel, la juridiction compétente sera celle du ressort du siège social de Roule ma Poule.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À cet effet, Roule ma Poule adhère au service de médiation suivant :

Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)

Site internet : www.mediateur-cnpa.fr

Adresse postale : 43 bis, rue de vaugirard – CS 80016 – 92190 MEUDON CEDEX

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.